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Interdiction de la fracturation hydraulique: le Conseil constitutionnel tranchera

Publié le 13 Juillet 2013  

Le Conseil d'Etat a transmis vendredi au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de la compagnie pétrolière Schuepbach contestant la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique.

Le conseil d'Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
contestant la loi de Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique

Alors qu'Arnaud Montebourg a tenté de réouvrir le débat sur l'exploitation du gaz de schiste, au risque de se faire recadrer par Jean-Marc Ayrault, l'interdiction de la fracturation hydraulique fait l'objet d'une remise en cause juridique. Le Conseil d'Etat a en effet transmis vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel à la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011, parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique.

Cette annulation s'appuyait sur la loi du 13 juillet de la même année interdisant la seule technique permettant actuellement d'exploiter les gaz de schiste, en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement. Le Conseil Constitutionnel doit désormais se prononcer dans un délai de trois mois.

Décision d'ici trois mois

Dans sa décision, qui fait suite à un recours devant la justice administrative de Schuepbach, le Conseil d'Etat a reconnu "le caractère sérieux" de la demande, indique-t-il dans un communiqué. Le pétrolier américain faisait valoir que l'annulation de ses permis consécutivement à l'adoption de la loi violait notamment le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle.

Le Conseil d'Etat, qui suit ainsi la recommandation de renvoi du rapporteur public, "a notamment vérifié que les dispositions législatives critiquées étaient applicables au litige au fond et que le Conseil constitutionnel ne s'était pas déjà prononcé sur cette question", souligne-t-il.

"Il a ensuite estimé que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présentait un caractère sérieux", indique-t-il.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux.

Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en cause l'annulation de certains permis et le blocage ou le rejet de certaines demandes, même si le gouvernement a assuré qu'il maintiendrait son opposition à l'exploitation des gaz de schiste

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© L'expansion avec l'AFP

 

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